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Qualité – Le cœur de notre entreprise

CGV

I. Validité

II. Offre et conclusion de commande

III. Prix sans taxe

IV. Modifications de commande, pièces spéciales

V. Livraison

VI. Expédition, emballage

VII. Paiements

VIII. Réserve de propriété

IX. Dommages matériels

X. Retours

XI. Autres droits, responsabilités

XII. Brevets, protection des modèles

XIII. Documents sur les sûretés / Installations sur passe-partout

XIV. Droits d´auteur

XV. Lieu d´exécution et compétence judiciaire

Conditions Générales

I. Validité

1. Ces conditions de vente s’adressent aux entrepreneurs, aux personnes juridiques de droit public ainsi qu’à l’établissement public légal ayant un budget spécial.

2. Toutes les offres et conventions se fondent exclusivement sur les conditions ci-après; les conditions divergentes du client ne nous engagent pas tant que nous ne les avons expressément reconnues par écrit.

II. Offre et conclusion de commande

1. Nos offres sont toujours sans engagement et toujours d´une durée limitée de validité. Nous nous réservons le droit de vendre entretemps ce qui a été offert.

2. Les commandes ou modifications de ces dernières ne nous engagent qu´après confirmation écrite de notre part. Ceci vaut également pour les ordres passés à nos représentants.

3. Immédiatement à réception de notre confirmation de commande, le donneur d´ordre vérifiera si les mentions d´article, de dimensions, de quantité, de prix et de délai de livraison figurant dessus sont exactes.

4. Les données et reproductions contenues dans les prospectus et catalogues sont les valeurs d’approximation habituelles à la branche sauf si nous les désignons de manière expresse comme obligatoires.

III. Prix sans taxe

1. Sauf convention contraire expresse, nos prix s´entendent ex-usine, emballage, frais de transport, de port et d´assurances non compris.

2. Les prix facturés sont les prix du barême en vigueur au jour de la livraison, s´ils ne sont pas cités ou s´ils le sont accompagnés de la mention restrictive ,,barême actuel des prix". Cette condition ne vaut toutefois que pour les délais de livraison supérieurs à quatre mois et pour les modifications de prix ne dépassant pas 10%. Si les prix se modifient de plus de 10%, il faut convenir à nouveau de ceux-ci. Si les parties n´arrivent pas à s´entendre sur les prix, le client est en droit de résilier le contrat.

3. Dans le cas où dans des contrats à long terme (contrats ayant une durée de plus de 4 mois et contrats sans délai) une modification essentielle des coûts salariaux, de matériel ou d’énergie surviendrait, chaque partie contractante serait en droit d’exiger une adaptation convenable des prix conformément à ces facteurs.

IV. Modifications de commande, pièces spéciales

1. Il ne peut être tenu compte des modifications de commande intervenues avant ou après réception de la confirmation de commande que si le client prend en charge les suppléments de frais engendrés par ces modifications et rallonge suffisamment le délai de livraison.

2. L´outillage, les dispositifs, modèles, pièces de montage, etc. nécessaires, doivent être fournis gratuitement à la date contractuelle convenue. L´outillage ou la marchandise payée qui n’a toujours pas été enlevé(e) à la date indiquée dans la troisième relance écrite nous place en droit de facturer des frais d´entrepôt supérieurs de 2% à ceux facturés habituellement dans la localité où se trouve l´entrepôt.

3. Le frais de transport engendrés par la fabrication de pièces spéciales sont systématiquement et uniquement facturés au pro rata, séparément de la valeur de la marchandise. La rémunération de sa quote-part de frais par le client ne lui donne pas droit à recevoir les outils. Ces derniers demeurent notre propriété et restent en notre possession. Nous nous engageons à conserver les outils un an à compter de la dernière livraison. Si, avant expiration de ce délai, nous sommes informés par écrit qu´une autre commande sera passée dans les six mois qui viennent, le délai de conservation se prolonge d´un an supplémentaire. Au terme de cette année de conservation et si aucunes commandes ultérieures ne sont passées, nous sommes libres de disposer des outils.

V. Livraison

1. Le délai de livraison convenu est considéré approximatif. Ce délai court à compter du jour d´expédition de la confirmation de commande et sera considéré respecté si la marchandise a quitté l´entrepôt de l´usine au moment convenu ou, si l´expédition est impossible, si nous avons signalé au client que nous sommes prêts à livrer. En cas de retard de livraison, un délai supplémentaire raisonnable doit nous être fixé. Nous nous réservons le droit de faire des livraisons partielles s´il n´a pas été expressément prescrit que tout devait être livré en une seule fois et que la livraison devait avoir lieu à date fixe. Les frais de transport et d´emballage supplémentaires engendrés par la livraisons partielles sont à la charge du client.

2. Les livraisons en quantités excessives ou insuffisantes inévitables pour des motifs techniques sont considérées licites. En cas de fabrications spéciales, nous nous réservons une marge de livraison par excès ou par défaut pouvant atteindre ±10%.

3. Si la survenance d’événements extraordinaires et imprévisibles, que nous n’avons pu éviter en dépit des soins que nous pouvions apporter dans les conditions du cas d’espèce, nous empêche de remplir nos obligations - que ces événements (interventions des autorités, perturbations de l’exploitation, grèves, retards de livraison des matières premières et auxiliaires) soient indifféremment survenus dans notre usine ou chez nos sous-traitants - les délais de livraison seront raisonnablement allongés. Si les événements susmentionnés rendent la livraison ou la prestation impossibles,nous sommes alors dégagés de l’obligation de livrer sans que le client ait pour autant le droit de résilier le contrat ou de réclamer des dommages et intérêts. Si les mêmes événements surviennent chez le client, les conséquences juridiques sont les mêmes pour lui, également en ce qui concerne son obligation de prendre la marchandise. Le contractants sont obligés de se prévenir mutuellement et immédiatement s’ils sont empêchés par les événements susmentionnés.

4. En cas de commandes cadres ou commandes à enlever par acheteur, la mise en place comporte la livraison.

VI. Expédition, emballage

1. Nous décidons de la forme de l’expédition, sans être obligés à choisir l’affrètement le meilleur marché ni le plus sûr. L’expédition a lieu aux frais et risques de l’acheteur. Le risque de perte ou d’endommagement de la marchandise est transféré au client - même dans le cas d’expéditions en fret payé - lorsque ladite marchandise quitte l’usine. Les frais de transport et de port sont à la charge du client.

2. Si la marchandise est prête à expédier et si l’expédition ou l’enlèvement sont retardés pour des motifs dont le client est responsable, le transfert des risques a lieu lorsque nous l’avisons par écrit que nous sommes prêts à livrer.

3. L’emballage est facturé à un prix avantageux mais n’est pas repris.

VII. Paiements

1. Toutes nos factures sont payables sans déduction sous trente jours à compter de la date portée sur la facture.

2. Les factures sur marchandise d’une valeur inférieure à EUR 50,-- ainsi que les factures de main-d’œvre/monteurs sont payables immédiatement sans aucune déduction.

3. Si les délais de paiement sont dépassés, nous sommes en droit de facturer des intérêts dépassant de 2% le taux d’escompte pratique par la Banque fédérale d’Allemagne au moment du retard de paiement.

4. Si après conclusion du contrat le droit à la rémunération nous revenant est gravement menacé, nous sommes en droit d’exiger soit paiement d’avance soit des sûretés dans un délai raisonnable, et de refuser de fournir la prestation jusqu’à satisfaction de nos exigences. En cas de refus d’y répondre ou d’expiration du délai sans résultat, nous sommes en droit de résilier le contrat ou d’exiger des dommages et intérêts pour inexécution.

5. Le client ne peut compenser nos droits qu’avec des droits siens reconnus par nous ou par un tribunal.

VIII. Réserve de propriété

1. Nous demeurons propriétaire de la marchandise livrée jusqu’à exécution de toutes les obligations nées du contrat commercial passé avec le client. Au cas où le paiement aurait lieu par chèque ou par effet de commerce, la réserve de propriété prolonge toutefois jusqu’à la réalisation de l’effet par l’acheteur.

2. Dans l’exercice régulier de ses affaires, le client est en droit de céder les marchandises sour réserve de propriété aussi longtemps qu’il remplit ses obligations contractuelles envers nous. Toutefois, il s’interdit de gager les marchandises sous réserve de propriété et de les transférer à titre de sûreté. Il s’oblige à protéger nos droits lors de la revente à crédit de la marchandise sous réserve de propriété.

3. En cas de retard de paiement du client, nous sommes en droit d’exiger la restitution provisoire de la marchandise sous réserve de propriété, aux frais du client, sans forcément résilier le contrat et sans fixer de délai supplémentaire.

4. Toute les créances et tous les droits nés de la revente ou du louage - dont nous avons le cas échéant donné autorisation au client - des marchandises sur lesquelles nous détenons des droits de propriété, nous sont dès maintenent cédés par le client à titre de sûreté. Nous acceptons cette cession par les présentes conditions.

5. Le client usine ou transforme toujours en notre nom la marchandise sous réserve de propriété. Si dans cette marchandise sont incorporés ou inséparablement mélangés des objets ne

nous appartenant pas, nous devenons co-propriétaire de la chose nouvelle au prorata de la valeur de la facture portant sur la marchandise sous réserve de propriété et de la valeur - au moment de l’incorporation ou du mélange - des objets qui y ont été incorporés ou mélangés. Si nos marchandises sont incorporées ou inséparablement mélangées à d’autres objets meubles pour former une chose cohérente, et si cette chose est à considérer comme étant la chose principale, les contractants conviennent que le client nous confère - pour autant que la chose principale lui appartienne - co-propriété de celle-ci au prorata de la valeur de nos marchandises qui y ont été incorporées ou inséparablement mélangées. Le client est dépositaire de notre droit de propriété ou de co-propriété. Pour le reste, la chose issue de la transformation, de l’incorporation ou du mélange est frappée des mêmes droits et obligations que la marchandise sous réserve de propriété.

6. Si la marchandise sous réserve de propriété ou si des créances ou sûretés quelconques à nous cédées sont menacées de saisie par des tiers, le client s’oblige à sous en informer sans retard et à nous remettre également sans retard les documents nécessaires à une intervention; ceci vaut aussi en cas d’empêchements divers.

7. Nous nous engageons à débloquer sur demande du client les sûretés nous revenant au titre des dispositions précédentes, à condition que la valeur des biens transférés au titre de sûreté dépasse de plus de 20% les créances à nantir de sûreté.

8. En cas de prise en charge, par un groupement d’achats, d’un ducroire portant sur des factures adressées à des sociétés membres, les droits de propriété réservés sur la marchandise sont transférés au groupement une fois satisfaites nos créances.

IX. Dommages matériels

1. Tous les défauts (nature, poids ou quantité) constatés doivent nous être notifiés par écrit dans les 5 jours suivant réception des marchandises. Les vices indétectables immédiatement doivent être immédiatement signalés par écrit dès qu’ils seront constatés.

2. La qualité de la marchandise se conforme exclusivement aux prescriptions de livraison techniques convenues. Dans le cas ou nous devrions fournir notre client sur la base de dessins, spécifications échantillons, etc., celui-ci reprend le risque de l’aptitude pour l’emploi prévu. Est déterminant pour l’état de la marchandise conforme au contrat: le moment du transfert de risques selon le point VI.

3. Nous répondons aussi peu des dommages matériels provenant d’un emploi mal approprié ou peu conforme, d’un montage incorrect et/ou d’une mise en service par l’acheteur ou un tiers, d’une usure normale, d’un traitement incorrect ou négligent que des conséquences de modifications impropres et effectuées sans consentement ou de travaux de mise en service de l’acheteur ou de tiers. La même chose vaut pour des dommages qui ne diminuent la valeur ou l’aptitude de la marchandise que de manière insignifiante.

4. Des prétentions en dommages matériels tombent en péremption après 12 mois. Ceci vaut sauf si la loi prescrit des délais obligatoires plus longs.

5. Dans le cas où une prise en charge de la marchandise ou un premier examen d’échantillon serait convenu, le recours invoquant des défauts que le commettant aurait pu constater lors de prise en charge ou de premier examen d’échantillon consciencieux, est exclu.

6. Nous devons avoir la possibilité de constater les dommages invoqués. A notre demande, la marchandise contestée doit immédiatement nous être retournée. Nous reprenons les coûts de transport si le recours invoquant des défauts est justifié. Si le commettant ne remplit pas ses obligations ou effectue sans notre accord des modifications à la marchandise déjà contestée, il perd son éventuel prétention en dommages matériels.

7. Lors de recours invoquant des défauts respectant les délais et justifié, nous améliorons la marchandise contestée selon notre choix ou livrons un équivalent impeccable.

8. Dans le cas où nous ne remplirions pas ces obligations ou non-conformément au contrat dans un délai raisonnable, le commettant peut nous fixer par écrit un dernier délai dans lequel nous devrons avoir rempli nos obligations. Une fois ce délai écoulé sans succès, le commettant peut exiger la réduction du prix, résilier le contrat ou effectuer les améliorations nécessaires lui-même ou les faire effectuer par des tiers à nos risques et périls. Un remboursement des frais est exclu dans la mesure où les dépenses augmentent parce que la marchandise a été amenée après notre livraison dans un autre endroit, sauf si cela correspond à un usage conforme aux conditions de la marchandise.

9. Le droit du commettant de recourir juridiquement existe si celui-ci n’a pas passé avec son preneur de convention allant au-delà des prétentions juridiques en dommages. Pour l’étendue des droits de recours, vaut en outre le point 9 / chiffre 8 conformément à la dernière phrase

X. Retours

1. En ce qui concerne les retours, nous vous prions de noter que la marchandise ne peut nous être renvoyée qu’après que nous ayons donné notre accord écrit et à condition qu’elle soit dans un état parfait permettant sa vente. Si ces conditions sont remplies, la marchandise sera échangée ou sa valeur sera créditée au client.

2. L’inscription au crédit ou l’échange ont lieu suivant la date de valeur le jour de la livraison. Indiquez s.v.p. sur chaque bordereau de retour la date de la livraison. En raison de la quote-part de frais vous incombant (contrôle des vices et de l’état, préparation de l’emballage, retour à l’entrepôt ou fabrication), nous sommes obligés de déduire du crédit vous revenant au moins 30% de la valeur de la marchandise.

3. Les retours dont nous n’avons pas à nous justifier doivent être effectués franco domicile.

XI. Autres droits, responsabilités

1. Dans la mesure où rien d'autre n’est stipulé ci-dessous, d’autres droits ou des droits plus étendus du commettant de recourir contre nous sont exclus. Ceci vaut en particulier pour les demandes de dommages-intérêts en raison de violation des obligations provenant du rapport fondamental ou d’une action non-autorisée. C’est pourquoi nous ne considérons pas comme dommages ceux qui ne proviennent pas de la marchandise livrée elle-même. Avant tout, nous ne supportons pas les bénéfices perdus ou autres préjudices pécuniaires du commettant.

2. Des limitations de la responsabilité existante ne sont pas appliquées en cas de préméditation, de grande négligence de nos représentants légaux ou de nos dirigeants, ainsi qu’en cas de violation délictueuse des obligations contractuelles essentielles. En cas de violation délictueuse des obligations contractuelles essentielles, nous ne répondons - sauf dans des cas intentionnels ou de grande négligence de nos représentants légaux ou de nos dirigeants - que pour les défauts raisonnablement prévisibles typiquement contractuels.

3. Des limitations de la responsabilité ne valent en outre pas dans le cas où, selon la loi sur la responsabilité du fait des produits, on est responsable, en cas défaut de la marchandise livrée, des dommages matériels ou personnels des objets utilisés à des fins privés. Elle ne valent pas non plus lors de non-respect de la vie, du corps ou de la santé et lors de défauts de la qualité garantie, dans la mesure où la garantie a justement eu pour objet de garantir le partenaire commercial contre les dommages qui ne proviennent pas de la marchandise livrée elle-même.

4. Dans la mesure où notre responsabilité est exclue ou limitée, ceci vaut aussi pour la responsabilité personnelle de nos employés, salariés, collaborateurs, représentants légaux et préposés.

5. Les réglementations juridiques sur le fardeau de preuve restent dans ce contexte intactes.

XII. Brevets, protection des modèles

En cas de fabrications spéciales, l´acheteur est responsable au cas où la fourniture par nous de modèles et de dessins violerait les droits des tiers.

XIII. Documents sur les sûretés / Installations sur passe-partout

Lorsque les documents sur les sûretés et les compléments d´installations sur passe-partout doivent être envoyés par courrier recommandé, veuillez s. v. p. nous donner instruction correspondante.

XIV. Droits d´auteur

Il est interdit de polycopier, d´imiter ou de communiquer à des tiers nos catalogues, listes de prix, dessins, croquis, échantillons, modèles et maquettes.

XV. Lieu d´exécution et compétence judiciaire

1. Le lieu d´exécution de toutes les obligations nées des relations contractuelles est le lieu où siège le fournisseur.

2. Le compétence judiciaire pour tous les litiges nés du contrat revient au tribunal du lieu où siège le fournisseur. Cette convention de compétence judiciaire vaut également dans le cas où le siège de l´acheteur se trouve ou est transféré en dehors du champ d´application territoriale du code de procédure civile, ou si le siège est inconnu au moment de l´introduction de l´instance.

3. Les relations contractuelles et toutes les relations juridiques liées à celles-ci sont régies par le droit en vigueur en République fédérale d´Allemagne.

4. L’application de l’accord des Nations Unies du 11 avril 1980 sur la vente des marchandises (CISG Dispositions légales viennoises relatives à la vente) est exclue.

Sous reserve de modifications techniques.

8/ Réserve de propriété

1. Nous nous réservons la propriété de la marchandise (marchandise réservée) jusqu’à la satisfaction de l’ensemble de nos créances, actuelles et futures, résultant de nos relations commerciales avec le client. En cas de règlement par compte courant, la présente réserve de propriété garantit le solde qui nous est dû à tout moment. Au cas où le paiement aurait lieu par chèque ou par effet de commerce, la réserve de propriété prolonge toutefois jusqu’à la réalisation de l’effet par l’acheteur.

6. Nous pourrons révoquer l’autorisation de revente de la marchandise réservée et/ou du nouveau bien et l’autorisation de procéder au recouvrement des créances qui nous sont cédées en cas de retard de paiement ou de cessation de paiement de la part du client, en cas de demande d’ouverture d’une procédure de faillite, et dans les autres cas d’insolvabilité ou de perte de crédibilité du client.
En cas de révocation de l’autorisation de revente et/ou de recouvrement, le client devra notifier immédiatement à ses acheteurs la cession des créances en notre faveur et nous transmettre l’ensemble des informations et documents nécessaires à leur recouvrement. En outre, il est tenu dans ce cas, de nous remettre et de nous transférer les garanties dont il dispose relativement à ses créances à l’égard de ses acheteurs.

7. Le client est tenu de nous notifier dans les plus brefs délais toute saisie, toute atteinte juridique ou matérielle et tout risque concernant la marchandise réservée ou les autres garanties constituées en notre faveur.

8. Le client est tenu de souscrire les assurances suffisantes contre les incendies, les inondations et les vols pour garantir la valeur à neuf de la marchandise réservée. Il nous cède dès à présent ses créances au titre des contrats d’assurance. Nous acceptons la cession par ce présent.

9. En cas de retard ou cessation de paiement ou de manquement significatif à une obligation contractuelle de la part du client ou en cas d’insolvabilité ou de perte de crédibilité du client ainsi qu’en cas de demande d’ouverture d’une procédure de faillite et d’annulation du contrat, nous sommes en droit de résilier ou d’exiger, sans sursis et au frais du client, la restitution provisoire de la marchandise réservée au client.
Dans ce contexte, le client nous autorise dès à présent à enlever ou faire enlever la marchandise réservée qui se trouve chez le client, ainsi que le nouveau bien, si nous en avons la propriété exclusive.
Cet enlèvement ne saurait être interprété comme une résiliation du contrat que si nous le déclarons expressément. En vue de l’exécution de ces mesures et d’une inspection générale de la marchandise réservée, le client autorise nos représentants à pénétrer dans ses locaux à tout moment.

10. Après notification préalable, nous pourrons céder la marchandise réservée que nous avons enlevée, étant entendu que le produit de cette cession (après déduction des frais raisonnables liés à cette cession) sera compensé avec les dettes du client.

11. Le client nous accorde un droit de gage sur les matériels mis à disposition en vue de l’exécution de la commande et des autres obligations la remplaçant, en garantie de l’ensemble des créances actuelles et futures résultant de nos relations commerciales avec lui.

12. Si la réserve de propriété ou la cession de créances est nulle ou inapplicable en vertu de dispositions impératives d’un droit étranger, la sûreté équivalente à la réserve de propriété ou à la cession de créances dans ce pays sera réputée convenue. Si le client doit apporter sa coopération à cet effet, il prendra les mesures nécessaires à la constitution et au maintien de cette sûreté.

AGBs.pdf
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